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Appels d'offres

Avis d’appel d’offres national n° 10/2019

كرّاس الشروط المتعلّق بتكليف محامين مباشرين  لنيابة الوكالة الفنيّة للنّقل البرّي       لدى المحاكم والهيئات القضائيّة والإداريّة والتّعديليّة والتّحكيميّة للسنوات 2019 – 2022

جدول الصفقات التي تم المصادقة عليها خلال الجلسة العادية لمجلس إدارة الوكالة الفنية للنقل البري عدد 120

جدول الصفقات التي تم المصادقة عليها خلال الجلسة العادية لمجلس إدارة الوكالة الفنية للنقل البري عدد 120

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Permis étranger

Agence Technique des Transports Terrestres

Conditions

  • Permis de conduire étranger en cours de validité, ne faisant pas l'objet d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation
  • Remplir la condition d'âge requis pour l’obtention d’un permis de conduire tunisien
  • Etre indemne de tout handicap physique ou maladie incompatibles avec l’obtention d’un permis de conduire
  • Résider en Tunisie pour les étrangers
  • Vérification de l’authenticité du permis auprès des autorités étrangers compétentes pour les services spécialisés de l’ATTT

Délai

Déposer la demande dans un délai maximum d’un an à compter de la date de la dernière entrée sur le territoire tunisien

Formalités

Etape 1. Dépôt de la demande pour vérifier l’authenticité du permis

  • - Remplir l’imprimé « demande de transformation d’un permis de conduire étranger » délivré par l’ATTT
  • - 2 photocopies du permis de conduire étranger
  • - Une traduction officielle du permis de conduire, s’il n’est pas rédigé en langue arabe ou française
  • - Une photocopie de la carte d’identité nationale pour les Tunisiens. Pour les étrangers : une photocopie de la carte de séjour ou toute autre pièce équivalente justifiant la résidence en Tunisie
  • - Une pièce attestant de la dernière entrée sur le territoire tunisien

Etape 2. Etablissement du permis de conduire tunisien

(après vérification de l’authenticité du permis de conduire étranger)

  • - L’original du permis de conduire étranger accompagné d’une traduction officielle en langue arabe, s’il n’est pas rédigé en langue arabe ou française
  • - Un certificat médical conforme au modèle en vigueur et délivré depuis 3 mois au maximum
  • - 2 photos d’identité récentes
  • - La quittance de paiement des droits ou une justification d’exonération

Frais

  • - 20DT

Observations

En cas de non obtention de réponse concernant la demande de vérification de l’authenticité dudit permis dans un délai maximum d’un an à compter de la date du dépôt de la demande de transformation, le titulaire du permis peut obtenir un permis de conduire tunisien après présentation d’un engagement sur l’honneur par lequel il déclare avoir obtenu un permis de conduire délivré par les autorités étrangères compétentes et après avoir subi avec succès un examen pratique.